Conditions Générales d’Utilisation
Version 1.0 — 2 août 2026. Deux parties : les conditions applicables aux expéditeurs et destinataires (pages web publiques), puis celles applicables aux Grands Porteurs (application mobile).
Expéditeurs & destinataires
Version 1.0 — 2 août 2026
Article 1 — Qui sommes-nous ?
Le service GPro (ci-après « la Plateforme ») est accessible à l'adresse mygpro.app et via l'application mobile GPro. Il est édité par :
- Éditeur : Mohamed Teliko, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) — GPro, SIREN 931 960 165, Maisons-Alfort (France)
- Directeur de la publication : Mohamed Teliko
- Contact : contact@mygpro.app
- Hébergement : les services web sont hébergés par Vercel Inc. et Cloudflare, Inc. ; les données sont hébergées par Neon, Inc. (base de données), Cloudflare, Inc. (fichiers) et Clerk, Inc. (authentification) — infrastructures situées dans l'Union européenne et aux États-Unis. Vercel Inc. (Walnut, Californie, États-Unis) ; Cloudflare, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis) ; Neon, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) ; Clerk, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute personne qui utilise les pages web publiques de la Plateforme, notamment pour consulter un voyage, réserver un envoi de colis (l'« Expéditeur ») ou suivre un colis (le « Destinataire »). L'utilisation de ces pages vaut acceptation des présentes CGU.
Les voyageurs qui publient des voyages (les « Grands Porteurs » ou « GP ») sont soumis en complément aux CGU GP disponibles dans l'application mobile.
Article 2 — Ce que fait GPro (et ce que GPro ne fait pas)
2.1 — GPro est un intermédiaire de mise en relation. La Plateforme permet à des voyageurs particuliers (les GP) de publier leurs voyages et leur capacité de transport disponible, et à des Expéditeurs de les contacter et de réserver un envoi. GPro fournit des outils : pages de voyage, formulaire de réservation, suivi de colis, codes de dépôt et de retrait, messagerie, évaluations.
2.2 — GPro n'est PAS :
- un transporteur : GPro ne transporte aucun colis et ne prend jamais possession des colis ;
- un commissionnaire de transport ni un transitaire : GPro n'organise pas le transport et n'accomplit aucune formalité douanière ;
- un assureur : GPro ne garantit ni n'indemnise la perte, le vol, la casse ou le retard d'un colis ;
- un prestataire de services de paiement : GPro ne collecte, ne détient et ne transfère aucun paiement entre l'Expéditeur et le GP.
2.3 — GPro n'est pas partie au contrat conclu entre l'Expéditeur et le GP (voir article 5) et ne garantit ni la réalisation du voyage, ni la prise en charge du colis, ni sa livraison, ni la qualité de la prestation du GP.
Article 3 — Accès au service, sans compte
3.1 — Les pages publiques (consultation d'un voyage, réservation, suivi) sont accessibles sans création de compte. L'Expéditeur fournit uniquement les informations nécessaires à la réservation (article 6).
3.2 — Le service est ouvert aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. En réservant, vous déclarez avoir au moins 18 ans.
3.3 — L'accès aux pages publiques est gratuit pour l'Expéditeur et le Destinataire (hors coûts de connexion Internet, qui restent à votre charge). Le prix du transport est dû au GP, hors Plateforme (article 7).
Article 4 — Processus de réservation
4.1 — Le GP publie un voyage (trajet, date, capacité, prix par kilo et éventuels tarifs spécifiques, conditions particulières, adresses de dépôt et de retrait). Ces informations sont fournies sous la seule responsabilité du GP.
4.2 — L'Expéditeur réserve via le formulaire en ligne en indiquant : ses coordonnées, la description du colis (poids, contenu, valeur), et les coordonnées du Destinataire. Il déclare le contenu de façon exacte, complète et sincère (article 8).
4.3 — À l'issue de la réservation, l'Expéditeur reçoit :
- un code de dépôt (et un QR code) à présenter au GP lors de la remise du colis ;
- un lien de suivi du colis, à transmettre lui-même au Destinataire. Le Destinataire y trouve l'avancement du colis et, une fois le colis disponible, le code de retrait.
4.4 — La réservation sur la Plateforme constitue une demande de mise en relation. Le contrat de transport de fait ne se forme qu'entre l'Expéditeur et le GP, au plus tard lors de la remise du colis. Le GP reste libre de refuser un colis, notamment en cas de doute sur son contenu (voir la Liste des objets interdits).
Article 5 — Relation contractuelle directe Expéditeur ↔ GP
5.1 — Tout accord relatif au transport du colis (prise en charge, acheminement, remise au Destinataire, prix, modalités) est conclu directement et exclusivement entre l'Expéditeur et le GP, chacun agissant en son nom propre.
5.2 — Le GP agit en qualité de particulier, à l'occasion d'un voyage qu'il effectue pour son propre compte. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent, ni sous-traitant de GPro.
5.3 — Tout litige relatif à l'exécution du transport (perte, casse, retard, non-remise, désaccord sur le prix) relève de la relation Expéditeur ↔ GP. GPro met à disposition un dispositif de déclaration de litige et peut faciliter le dialogue, sans obligation de résultat et sans se substituer aux parties.
Article 6 — Prix et paiement — hors Plateforme
6.1 — Le prix du transport est librement fixé par le GP et affiché sur la page du voyage. GPro n'intervient pas dans sa fixation et ne perçoit aucune commission sur ce prix.
6.2 — Le règlement entre l'Expéditeur et le GP s'effectue intégralement en dehors de la Plateforme (espèces, virement, mobile money, etc., selon accord entre les parties). GPro ne touche jamais cet argent, n'émet aucune facture pour le transport et ne garantit aucun remboursement.
6.3 — La Plateforme peut afficher, à titre purement informatif, une trace de ce qui a été convenu ou payé (ex. « payé au dépôt »). Cette information est déclarative et n'engage pas GPro.
6.4 — Il est rappelé au GP que la contrepartie demandée doit rester dans le cadre d'une activité de particulier (partage de frais liés au voyage) ; une activité régulière et lucrative peut entraîner pour lui des obligations professionnelles, fiscales et sociales (voir CGU GP).
Article 7 — Responsabilités
7.1 — Responsabilité du GP. Le GP est responsable du colis qu'il a accepté, de sa prise en charge jusqu'à sa remise au Destinataire (ou au retour à l'Expéditeur en cas d'échec de livraison), ainsi que du respect des règles de sûreté aérienne et des obligations déclaratives qui lui incombent en tant que voyageur.
7.2 — Responsabilité de l'Expéditeur. L'Expéditeur est responsable :
- de l'exactitude de la déclaration de contenu et de la valeur du colis ;
- de la licéité du contenu (article 8) ;
- de l'emballage approprié du colis ;
- de l'exactitude des coordonnées du Destinataire ;
- des obligations déclaratives douanières et fiscales afférentes aux marchandises expédiées (article 9).
7.3 — Responsabilité de GPro. GPro est responsable du fonctionnement de la Plateforme dans les conditions de l'article 12. En sa qualité d'intermédiaire, GPro n'est pas responsable :
- de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du transport par le GP ;
- de la perte, du vol, de la détérioration ou du retard d'un colis ;
- du contenu réel des colis, déclaré par l'Expéditeur ;
- des informations publiées par les GP (trajets, prix, disponibilités) ;
- des saisies, taxations ou sanctions douanières.
Cette clause ne limite pas la responsabilité de GPro en cas de faute prouvée de sa part, ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi (notamment à l'égard des consommateurs).
7.4 — Valeur des colis. Il est fortement déconseillé de confier des objets de grande valeur. L'Expéditeur est invité à déclarer une valeur exacte et à souscrire, s'il le souhaite, une assurance auprès d'un assureur de son choix : GPro ne propose ni ne fournit aucune assurance.
Article 8 — Déclaration de contenu et objets interdits
8.1 — L'Expéditeur déclare le contenu exact de chaque colis. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité, y compris pénale, et peut engager celle du GP à son insu.
8.2 — Il est strictement interdit de confier au GP des objets figurant dans la Liste des objets interdits et règles de contenu de GPro (document accessible sur la Plateforme et dans l'application), notamment : stupéfiants, armes et munitions, explosifs, espèces au-delà des seuils déclaratifs, contrefaçons, espèces animales ou végétales protégées, produits dangereux pour le transport aérien (dont batteries au lithium seules), médicaments soumis à prescription sans justificatif, documents d'identité de tiers.
8.3 — Le GP est en droit — et il lui est demandé — de vérifier visuellement le contenu du colis en présence de l'Expéditeur avant sa fermeture, et de refuser tout colis fermé, scellé ou dont le contenu ne peut pas être vérifié. L'Expéditeur s'engage à permettre cette vérification.
8.4 — Les envois à but manifestement commercial (lots, quantités anormales, marchandises destinées à la revente) sont interdits sur la Plateforme.
Article 9 — Douane : information importante
9.1 — GPro n'est ni transitaire ni commissionnaire en douane et n'accomplit aucune formalité douanière. L'Expéditeur et le GP demeurent seuls responsables du respect des règles douanières des pays de départ, de transit et de destination, ainsi que du paiement des droits et taxes éventuels.
9.2 — À titre purement indicatif (règles susceptibles d'évoluer — vérifiez auprès des administrations compétentes) :
- au Sénégal, seuls les effets personnels du voyageur et certains cadeaux familiaux sans caractère commercial bénéficient d'une franchise limitée (de l'ordre de 200 000 FCFA par an) ; au-delà, une déclaration en détail par un commissionnaire en douane agréé est requise, et une Déclaration Préalable d'Importation à partir d'environ 1 000 000 FCFA ;
- dans l'Union européenne, les sommes en espèces et instruments monétaires d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent être déclarés en douane ;
- des colis transportés pour le compte d'autrui peuvent être considérés par la douane comme des marchandises, soumises à déclaration, droits et taxes, indépendamment de leur valeur.
9.3 — GPro peut afficher des alertes ou des seuils dans l'interface : ces informations sont indicatives et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité douanière.
Article 10 — Codes de dépôt et de retrait
10.1 — Les codes de dépôt et de retrait sont strictement personnels et confidentiels. Le code de retrait vaut instruction de remise du colis : toute personne présentant le code de retrait valide est réputée autorisée à recevoir le colis.
10.2 — L'Expéditeur transmet le lien de suivi (contenant l'accès au code de retrait) uniquement au Destinataire. Ni l'Expéditeur ni le Destinataire ne doivent partager ces codes avec des tiers. GPro ne demande jamais ces codes par téléphone, e-mail ou message.
10.3 — Les codes sont générés de manière aléatoire et sécurisée, ne sont pas stockés en clair et expirent au plus tard 14 jours après leur émission. En cas d'expiration, un nouveau code peut être émis via le GP ou le support.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Expéditeurs et des Destinataires (y compris des Destinataires sans compte, dont les coordonnées sont fournies par l'Expéditeur) est décrit dans la Politique de confidentialité de GPro, accessible sur la Plateforme. L'Expéditeur garantit qu'il est autorisé à communiquer les coordonnées du Destinataire et s'engage à l'informer de ce traitement.
Article 12 — Fonctionnement de la Plateforme
12.1 — GPro s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit ni disponibilité ininterrompue ni absence d'erreurs. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles.
12.2 — GPro agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs (annonces de voyage, messages, évaluations) au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). GPro n'a pas d'obligation générale de surveillance de ces contenus.
Article 13 — Signalement de contenus ou de comportements illicites (« notice & action »)
13.1 — Toute personne peut signaler à GPro un contenu ou un comportement qu'elle estime illicite (annonce frauduleuse, proposition de transport d'objets interdits, usurpation d'identité, arnaque, etc.) :
- via les fonctions de signalement disponibles sur la Plateforme et dans l'application ; ou
- par e-mail à l'adresse du point de contact : contact@mygpro.app.
13.2 — Pour être traité efficacement, un signalement doit préciser : l'identification du contenu (lien, capture), les raisons pour lesquelles il serait illicite, vos coordonnées (sauf exceptions légales) et une déclaration de bonne foi.
13.3 — GPro accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'utilisateur concerné, de la décision prise et de sa motivation. Les signalements et les mesures prises sont journalisés.
13.4 — Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner un refus de traitement dans les conditions prévues par le DSA.
Article 14 — Modération, suspension, retrait
14.1 — GPro peut retirer un contenu, suspendre une réservation, restreindre ou suspendre l'accès d'un utilisateur (y compris un GP), notamment en cas de : violation des présentes CGU ou de la Liste des objets interdits, fraude ou tentative de fraude, fausse déclaration, comportement dangereux ou illicite, signalements étayés.
14.2 — Sauf urgence ou obligation légale contraire, la personne concernée est informée de la mesure et de ses motifs, et peut présenter ses observations en écrivant au point de contact (article 13.1). GPro réexamine sa décision au vu des éléments fournis.
14.3 — GPro coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, la marque « GPro », les logos, chartes, textes et logiciels associés sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient et concèdent à GPro une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et afficher ces contenus aux fins du service.
Article 16 — Modification des CGU
GPro peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme, avec sa date. Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable raisonnable.
Article 17 — Droit applicable et litiges avec GPro
17.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit français.
17.2 — En cas de réclamation concernant la Plateforme, contactez d'abord : contact@mygpro.app. GPro s'efforce de répondre sous 30 jours.
17.3 — Médiation de la consommation (utilisateurs consommateurs en France). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec GPro, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : aucun médiateur n'est encore désigné, le service étant intégralement gratuit à ce jour ; cette clause sera complétée lors de l'activation des services payants. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17.4 — À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
Article 18 — Contact
- Support / réclamations : contact@mygpro.app
- Point de contact signalements (DSA) : contact@mygpro.app
- Données personnelles : voir la Politique de confidentialité — contact@mygpro.app
- Adresse postale : Maisons-Alfort (France) — coordonnées complètes sur demande à contact@mygpro.app
Grands Porteurs
Version 1.0 — 2 août 2026
Article 1 — Objet et acceptation
1.1 — Les présentes conditions (« CGU GP ») régissent l'utilisation de l'application mobile GPro par les voyageurs qui publient des voyages et transportent des colis pour le compte d'expéditeurs (les « Grands Porteurs » ou « GP »). Elles complètent les CGU générales de la Plateforme (applicables à tous) et la Liste des objets interdits et règles de contenu. En cas de contradiction, les présentes CGU GP prévalent pour ce qui concerne l'activité du GP.
1.2 — L'éditeur de la Plateforme est Mohamed Teliko, entrepreneur individuel — SIREN 931 960 165, Maisons-Alfort (France) (« GPro »).
1.3 — La création d'un compte GP et la publication d'un voyage valent acceptation pleine et entière des présentes CGU GP.
Article 2 — Rôle de GPro : intermédiaire, rien de plus
2.1 — GPro est une plateforme de mise en relation. GPro n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni transitaire, ni agence de voyage, ni assureur, ni prestataire de services de paiement, et n'est pas partie au contrat conclu entre le GP et l'expéditeur.
2.2 — GPro ne prélève aucune commission sur les sommes convenues entre le GP et l'expéditeur et ne touche jamais cet argent : le règlement se fait intégralement hors Plateforme.
2.3 — Gratuité, puis forfait de publication.
- Phase actuelle (Phase 1) : la publication de voyages est gratuite.
- Phase 2 (prévue à partir de 2027) : la publication d'un voyage pourra être soumise à un forfait fixe par annonce, payé par le GP à GPro via un prestataire de paiement agréé (ex. Stripe). Ce forfait est le prix du service de publication rendu par GPro : ce n'est ni une commission ni un pourcentage sur les revenus du GP. Les tarifs seront affichés clairement et à l'avance dans l'application ; tout changement de tarif sera annoncé avec un préavis raisonnable de 30 jours au minimum et ne s'appliquera jamais rétroactivement à un voyage déjà publié.
2.4 — GPro ne garantit au GP aucun volume de réservations, aucun revenu, ni la solvabilité ou la fiabilité des expéditeurs.
Article 3 — Inscription et exactitude des informations
3.1 — Le compte GP est réservé aux personnes physiques majeures, agissant à titre personnel. Un seul compte par personne.
3.2 — Le GP fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, numéros de téléphone) et les maintient à jour. L'usurpation d'identité, l'utilisation des documents d'un tiers ou la création de comptes multiples sont interdites et entraînent l'exclusion.
3.3 — Les identifiants de connexion sont personnels. Le GP est responsable des actions effectuées depuis son compte et informe GPro sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
Article 4 — Certification (KYC) et badges
4.1 — GPro propose un dispositif volontaire de certification d'identité (« KYC ») destiné à renforcer la confiance entre utilisateurs et à lutter contre la fraude. Il consiste en la transmission d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) et d'un selfie, vérifiés par l'équipe GPro. Les documents sont chiffrés, ne sont jamais réaffichés après validation et sont conservés selon la Politique de confidentialité.
4.2 — Badges. La certification et l'activité du GP donnent accès à des badges affichés sur son profil et ses annonces :
- Bronze : identité vérifiée (KYC approuvé) ;
- Argent : Bronze + au moins 5 colis livrés + note moyenne ≥ 4,5/5 ;
- Or : Bronze + au moins 20 colis livrés + note moyenne ≥ 4,8/5.
Les critères exacts sont affichés dans l'application et peuvent évoluer ; les évolutions ne s'appliquent pas rétroactivement au détriment du GP sans information préalable.
4.3 — Un badge atteste uniquement de la vérification d'identité et de l'historique sur la Plateforme. Il ne constitue ni une garantie de GPro sur la prestation du GP, ni un agrément professionnel.
4.4 — Retrait du badge. GPro peut suspendre ou retirer un badge, avec information motivée du GP, en cas de : document falsifié ou n'appartenant pas au GP, fraude ou tentative de fraude, usurpation, manquement grave aux présentes CGU, ou décision d'une autorité. Le GP peut contester la décision auprès du point de contact (article 13).
Article 5 — Publication de voyages
5.1 — Le GP publie ses voyages sous sa seule responsabilité : trajet, dates, adresses de dépôt et de retrait, capacité disponible (en kg), prix, conditions particulières. Ces informations doivent être exactes et tenues à jour ; le GP annule ou met à jour son annonce sans délai en cas de changement (report, annulation, capacité réduite).
5.2 — Le GP ne publie que des voyages qu'il effectue réellement, personnellement et pour son propre compte (voyage personnel, familial ou professionnel qui aurait lieu de toute façon). Il est interdit de publier des voyages fictifs, de céder son annonce à un tiers ou de faire transporter les colis par une autre personne sans accord exprès des expéditeurs concernés.
5.3 — Prix. Le GP fixe librement le montant demandé aux expéditeurs. Attention : le GP est un particulier ; la contrepartie perçue devrait rester de l'ordre d'un partage des frais liés au voyage (billet, bagage supplémentaire, déplacements). Une activité régulière et lucrative de transport de colis peut être requalifiée en activité professionnelle et entraîner des obligations d'immatriculation, fiscales et sociales, en France comme au Sénégal. GPro invite tout GP dans cette situation à se rapprocher d'un conseil (comptable, avocat) ; GPro ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Le GP est seul responsable de la déclaration de ses revenus aux administrations compétentes.
5.4 — Le GP respecte les capacités qu'il annonce et ne s'engage pas au-delà de ce qu'il peut réellement transporter (franchise bagage, règles de la compagnie aérienne).
Article 6 — Obligations du GP dans l'exécution du transport
Le GP s'engage à :
6.1 — Vérifier le contenu de chaque colis, EN PRÉSENCE de l'expéditeur, AVANT sa fermeture. Le GP n'accepte jamais un colis fermé, scellé, emballé de manière opaque ou dont il n'a pas pu inspecter visuellement le contenu. En cas de doute, il refuse le colis. Cette vérification est la protection principale du GP : c'est lui qui répond du contenu de ses bagages devant les autorités.
6.2 — Respecter la Liste des objets interdits (document contractuel, article 7) et refuser tout colis qui la méconnaît.
6.3 — Respecter les règles de sûreté aérienne et les règles douanières des pays de départ, de transit et d'arrivée : objets interdits en cabine et en soute (réglementation DGAC / UE / IATA), obligations déclaratives, paiement des droits et taxes le cas échéant. Le GP est informé que des colis transportés pour le compte d'autrui peuvent être traités par la douane comme des marchandises (déclaration, droits, taxes), et que les franchises « voyageur » ne couvrent en principe que ses effets personnels. GPro n'accomplit aucune formalité pour le GP.
6.4 — Prendre soin des colis acceptés, de la prise en charge jusqu'à la remise, comme un professionnel diligent le ferait de biens qui lui sont confiés.
6.5 — Respecter les jalons et la ponctualité : signaler dans l'application l'avancement du voyage (départ, arrivée, disponibilité au retrait), informer sans délai les expéditeurs en cas de retard ou d'imprévu, et effectuer la remise dans un délai raisonnable après l'arrivée.
6.6 — Remettre chaque colis uniquement contre le code de retrait valide (ou son QR code), présenté par le destinataire. Le GP ne remet jamais un colis sans code, ne communique jamais un code à un tiers et signale à GPro toute anomalie (code contesté, doute sur l'identité du porteur du code).
6.7 — Utiliser la messagerie de la Plateforme de bonne foi. La messagerie fait l'objet d'une modération automatisée destinée à détecter des schémas de fraude ; les contenus illicites ou frauduleux peuvent être bloqués et donner lieu à des mesures (article 12).
Article 7 — Interdictions
Il est strictement interdit au GP :
- de transporter des objets illicites ou interdits (stupéfiants, armes, munitions, explosifs, contrefaçons, espèces protégées, produits dangereux pour l'aérien, etc. — voir la Liste des objets interdits, qui fait partie intégrante des présentes CGU) ;
- de transporter des espèces (argent liquide) ou instruments monétaires pour le compte d'autrui, quel qu'en soit le montant ; il est rappelé qu'au-delà de 10 000 € (UE) ou des seuils applicables (CEDEAO/Sénégal), les espèces doivent être déclarées en douane ;
- d'accepter des envois à but manifestement commercial (lots, quantités anormales, revente) ;
- de frauder ou tenter de frauder : fausses annonces, fausses évaluations, contournement des codes de retrait, usurpation, manipulation des statuts de colis ;
- d'utiliser la Plateforme pour une activité de transport professionnel dissimulé ou pour le compte d'une organisation tierce non déclarée ;
- de solliciter ou détourner les utilisateurs vers des dispositifs visant à échapper aux règles de la Plateforme (notamment aux mesures de sécurité et de traçabilité).
Article 8 — Responsabilité du GP
8.1 — À compter de l'acceptation et de la prise en charge d'un colis, le GP en est responsable vis-à-vis de l'expéditeur jusqu'à sa remise au destinataire (ou sa restitution à l'expéditeur). Il répond, dans les conditions du droit applicable, de la perte, du vol et des détériorations survenus pendant cette période, sauf faute de l'expéditeur (ex. fausse déclaration, emballage défaillant) ou force majeure.
8.2 — Le GP assume personnellement les conséquences administratives, fiscales, douanières et pénales du transport d'objets non déclarés ou interdits trouvés dans ses bagages, y compris lorsqu'ils y ont été introduits par un expéditeur : d'où l'importance capitale de la vérification prévue à l'article 6.1.
8.3 — Le GP garantit GPro contre toute réclamation de tiers liée à son activité de transport (expéditeurs, destinataires, compagnies aériennes, administrations), sauf faute prouvée de GPro.
Article 9 — Assurance (fortement recommandée)
9.1 — GPro ne fournit aucune assurance : ni responsabilité civile du GP, ni assurance des colis transportés.
9.2 — Il est fortement recommandé au GP de vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre le transport de biens confiés par des tiers, et, à défaut, de souscrire une garantie adaptée. De nombreux contrats d'assurance habitation/voyage excluent les biens d'autrui : ne pas présumer être couvert.
9.3 — Le GP est invité à convenir par écrit avec l'expéditeur (par exemple via la messagerie) de la valeur déclarée du colis et, le cas échéant, d'un plafond d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie.
Article 10 — Évaluations
10.1 — Après la livraison, l'expéditeur et le destinataire peuvent évaluer le GP (note et commentaire). Les évaluations doivent être sincères et fondées sur une expérience réelle. Le GP peut publier une réponse.
10.2 — Les notes alimentent le profil public du GP et les critères de badges (article 4). GPro peut retirer une évaluation manifestement frauduleuse, injurieuse ou étrangère à la prestation, avec motivation. Les évaluations ne sont ni achetées, ni échangées, ni manipulées.
Article 11 — Suivi, codes et preuve
11.1 — Le dépôt et la remise des colis sont tracés par codes et QR codes (dépôt et retrait). Le scan du code de retrait par le GP vaut preuve de remise du colis. Les codes sont générés aléatoirement, stockés sous forme hachée et expirent au plus tard 14 jours après émission.
11.2 — Le GP est encouragé à photographier le contenu du colis lors de la vérification (article 6.1) et à conserver cette photo pendant la durée du transport : elle constitue un élément de preuve en cas de litige.
Article 12 — Sanctions : suspension et exclusion
12.1 — En cas de manquement aux présentes CGU GP, GPro peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : adresser un avertissement ; retirer une annonce ; suspendre temporairement le compte ou certaines fonctions ; retirer un badge ; exclure définitivement le GP.
12.2 — L'exclusion immédiate et sans préavis est réservée aux cas graves : transport ou tentative de transport d'objets illicites, fraude, usurpation d'identité, mise en danger, activité commerciale dissimulée, injonction d'une autorité.
12.3 — Sauf interdiction légale ou risque manifeste, toute mesure est notifiée au GP avec ses motifs ; le GP peut présenter ses observations et demander un réexamen auprès du point de contact (article 13). Les décisions et signalements sont journalisés.
12.4 — GPro signale aux autorités compétentes les faits susceptibles de constituer une infraction pénale, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 — Signalements et point de contact
Le mécanisme de signalement de contenus ou comportements illicites (« notice & action », Règlement UE 2022/2065 — DSA) décrit dans les CGU générales s'applique. Point de contact : contact@mygpro.app.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données du GP (compte, KYC, voyages, messagerie, évaluations, données techniques) est décrit dans la Politique de confidentialité. Points saillants : pièces KYC chiffrées et jamais réaffichées après validation, conservation limitée, droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité exerçables depuis l'application (y compris la suppression de compte).
Article 15 — Durée, résiliation par le GP
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le GP peut cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer son compte depuis les réglages de l'application. La suppression n'exonère pas le GP des obligations nées avant celle-ci (colis en cours notamment) : un compte avec des colis non livrés ne devrait pas être supprimé avant régularisation.
Article 16 — Modification des CGU GP
GPro peut modifier les présentes CGU GP. Les modifications substantielles (notamment l'introduction du forfait de publication en Phase 2 et ses tarifs) sont annoncées à l'avance dans l'application avec un préavis raisonnable de 30 jours au minimum. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le GP peut fermer son compte.
Article 17 — Droit applicable et litiges
17.1 — Les présentes CGU GP sont soumises au droit français.
17.2 — Réclamations : contact@mygpro.app. Médiation de la consommation pour les GP consommateurs en France : aucun médiateur n'est encore désigné, le service étant intégralement gratuit à ce jour ; cette clause sera complétée lors de l'activation des services payants. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux selon le droit commun.
Article 18 — Contact
- Support GP : contact@mygpro.app
- Signalements (DSA) : contact@mygpro.app
- Données personnelles : contact@mygpro.app
- Éditeur : Mohamed Teliko, entrepreneur individuel — SIREN 931 960 165, Maisons-Alfort (France)